J.O. 293 du 19 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0624983V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Union des mutualistes des industries et commerces des pâtes, papiers et cartons, région du Sud-Est (UMPPC), dont le siège social est à Voiron (38500), 8, rue des Quatre-Chemins, et la Mutuelle Pechiney, usines de Froges (Mut-Pechiney), dont le siège social est à Brignoud (38190), usine de Froges, 453, boulevard de la République, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI), dont le siège social est à Grenoble (38000), 34, avenue Marcellin-Berthelot.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles UMPPC et Mut-Pechiney.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).